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A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Une prestation spéciale est accordée pour payer les frais d’un déménagement occasionné par une séparation entre conjoints jusqu’à concurrence de 200 $.
Le coût d’un seul déménagement est payé pour toute période de 12 mois, sauf lorsque le déménagement est ordonné par le tribunal.
D. 1073-2006, a. 94.
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